Plan prospectif de la réglementation : de 2021 à 2023

Le plan prospectif de la réglementation présente des renseignements sur les initiatives réglementaires que l’ASFC a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :

• publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada;
• publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada.

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées de l’ASFC liées à chaque initiative réglementaire.

Initiatives réglementaires

Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou mises au point de 2021 à 2023 :

Règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes

• Augmentation du seuil d'expédition de faible valeur
• Données électroniques préalables pour les expéditions du commerce électronique
• Modification au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
• Modifications au Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada
• Modification de la Règlement sur la détermination de la valeur en douane
• Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC
• Modifications réglementaires corrélatives à la Loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
• Modifications générales apportées à l'Accord de libre-échange Canada-Corée
  • Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées (ALÉCR)
• Modifications générales apportées à l'Accord de libre-échange Canada-Honduras
  • Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées (ALÉCH)
• Modifications générales relatives à l'Accord de libre échange Canada-Israël
• Modifications relatives à l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine
• Modifications relatives à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
• Modifications relatives à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
• Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane - Cessation des programmes CANPASS-Air et CANPASS-Bateaux privés
• Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane - Divers
• Règlements généraux pris en vertu de la Loi sur les douanes par suite de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
• Règlement sur la déclaration des marchandises importées (Aviation générale)
• Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes

Règlements pris en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

• Comité mixte permanent d'examen de la réglementation – Restitution des objets saisis
• Examen du cadre de réglementation applicable aux demandes de déclaration de dispense « dispense ministérielle »
• Examen du cadre de réglementation applicable à la définition de « personnes qui occupent un poste de rang supérieur »
• Faits ayant force de choses jugées pour le constat de l'interdiction de territoire
• Interdiction de territoire pour crime transfrontalier
• Mesures de renvoi et invalidation de documents d'immigration
• Modifications à la règlementation sur les sursis aux mesures de renvoi (R231)
• Modifications à la règlementation sur les sursis aux mesures de renvoi (R233)
• Pouvoir délégué du ministre de prendre des mesures de renvoi
• Recouvrement des frais de renvoi
• Réglementation sur le précontrôle
• Règlement correctif : Négligence du transporteur

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l’ASFC pour obtenir les renseignements suivants :

• la liste des lois et des règlements appliqués par l’ASFC;
• des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l’ASFC, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation

Date de modification :

2021-05-31